Journal officiel · Loi
Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987
SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
- Signé le
- 22 juillet 1987
- Publié au
- JORF du 24 juillet 1987
- NOR
- PRMX8700091L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code civil
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