Journal officiel · Loi
Loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988
DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988
- Signé le
- 29 décembre 1988
- Publié au
- JORF du 30 décembre 1988
- NOR
- ECOX8800157L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
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