Journal officiel · Loi

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

Relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Signé le: 23 décembre 1988
Publié au: JORF du 31 décembre 1988
NOR: ECOX8800123L
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1871
Art. 1872
Art. 1873

Code pénal

Art. 226-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.