Journal officiel · Loi

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988

RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE

Signé le: 5 janvier 1988
Publié au: JORF du 6 janvier 1988
NOR: ASEX8700175L
Dans Loilà: 35 articles · 1 décisions

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04Jurisprudence

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Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.512RejetDès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.