Journal officiel · Loi
Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988
RELATIVE AUX FUSIONS ET AUX SCISSIONS DE SOCIETES COMMERCIALES ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
- Signé le
- 5 janvier 1988
- Publié au
- JORF du 6 janvier 1988
- NOR
- JUSX8700194L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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