Journal officiel · Loi
Loi n° 63-156 du 23 février 1963
) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
- Signé le
- 23 février 1963
- Publié au
- JORF du 24 février 1963
- Dans Loilà
- 4 articles · 9 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 10 juillet 2023, n° 451534
- CE, 27 décembre 2022, n° 453533
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- CE, 22 février 2017, n° 39792418-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES ISSU DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2011 - 1) ABSENCE DE RECOUVREMENT…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.