Loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963

RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Signé le: 28 novembre 1963
Publié au: JORF du 29 novembre 1963
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Marseille, 12 avril 2024, n° 23MA0071124-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime. 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. -…
CAA Marseille, 12 juin 2023, n° 21MA0379424-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel.
CAA Nantes, 28 octobre 2022, n° 21NT00099

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