Journal officiel · Loi
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Signé le
- 16 décembre 1964
- Publié au
- JORF du 18 décembre 1964
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY0227819-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-08-03 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Taxes en matière…
- CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 18BX02681, 18BX0287503-11 Agriculture et forêts.
- CAA Versailles, 9 mai 2017, n° 16VE02777135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.