Journal officiel · Loi
Loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973
RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES
- Signé le
- 27 décembre 1973
- Publié au
- JORF du 30 décembre 1973
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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