Journal officiel · Loi
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
- Signé le
- 27 juin 1973
- Publié au
- JORF du 28 juin 1973
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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