Journal officiel · Décret
Décret n° 67-167 du 1er mars 1967
RELATIF A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A L'ORDRE
- Signé le
- 1 mars 1967
- Publié au
- JORF du 5 mars 1967
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.