Décret n° 67-237 du 23 mars 1967

RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE

Signé le: 23 mars 1967
Publié au: JORF du 24 mars 1967
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 220-1
Art. 488
Art. 492
Art. 508
Art. 1426
Art. 1429
Art. 1632
Art. 1842

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.