Journal officiel · Décret
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)
- Signé le
- 10 septembre 1971
- Publié au
- JORF du 17 septembre 1971
- Dans Loilà
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01Renvois
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