Journal officiel · Décret
Décret n° 68-756 du 13 août 1968
Pris en application de l'article L. 28 (3ème alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Signé le
- 13 août 1968
- Publié au
- JORF du 24 août 1968
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.