Journal officiel · Loi
Loi n° 70-1266 du 23 décembre 1970
MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 145 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX DISPENSES D'AGE EN VUE DU MARIAGE
- Signé le
- 23 décembre 1970
- Publié au
- JORF du 29 décembre 1970
- Dans Loilà
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Code civil
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