Journal officiel · Loi
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
- Signé le
- 25 janvier 1985
- Publié au
- JORF n°0022 du 26 janvier 1985
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.