Journal officiel · Décret
Décret n° 88-913 du 5 septembre 1988
MODIFIANT L'ART. D612-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- Signé le
- 5 septembre 1988
- Publié au
- JORF du 8 septembre 1988
- NOR
- SPSS8801003D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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