Journal officiel · Décret
Décret n° 94-236 du 18 mars 1994
RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.
- Signé le
- 18 mars 1994
- Publié au
- JORF du 25 mars 1994
- NOR
- ENVP9420017D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
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