Journal officiel · Loi
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986
ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE
- Signé le
- 6 janvier 1986
- Publié au
- JORF du 8 janvier 1986
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 14 juin 2024, n° 23NT02538
- CE, 4 février 2022, n° 443125
- CE, 10 juin 2020, n° 429957
- CE, 5 février 2020, n° 42295704-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX (ART. L. 313-1 DU CASF) - ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT…
- CAA Nancy, 19 juin 2018, n° 16NC0137468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.