Journal officiel · Loi

Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

RELATIVE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE

Signé le: 17 juillet 1986
Publié au: JORF du 19 juillet 1986
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 4
Art. 5
Art. 223
Art. 571

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 27 juin 2022, n° 45255246-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - COMPÉTENCE POUR FIXER LE RÉGIME DES AGENTS CONTRACTUELS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS (LOI ORGANIQUE DU 27…

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