Journal officiel · Décret
Décret n° 72-355 du 4 mai 1972
Relatif à l'école nationale de la magistrature
- Signé le
- 4 mai 1972
- Publié au
- JORF du 5 mai 1972
- Dans Loilà
- 2 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 21 mars 2025, n° 502494
- CE, 24 mai 2023, n° 461066
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.