Journal officiel · Décret
Décret n° 78-269 du 8 mars 1978
RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE
- Signé le
- 8 mars 1978
- Publié au
- JORF du 10 mars 1978
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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