Journal officiel · Décret
Décret n° 67-804 du 20 septembre 1967
Portant fixation des taux de cotisation d'assurance sociale due au titre de l'emploi de salariés placés sous le régime général pour une partie des risques
- Signé le
- 20 septembre 1967
- Publié au
- JORF du 24 septembre 1967
- Dans Loilà
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01Renvois
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