Journal officiel · Décret
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967
Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
- Signé le
- 6 octobre 1967
- Publié au
- JORF du 11 octobre 1967
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CAA Bordeaux, 25 janvier 2018, n° 17BX03194, 17BX0319567-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.