Journal officiel · Décret
Décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS
- Signé le
- 17 juillet 1984
- Publié au
- JORF du 18 juillet 1984
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 19NT03628
- CAA Bordeaux, 5 février 2019, n° 16BX02600, 18BX0231634-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. 44-05-04…
- CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT01704
- CAA Nantes, 28 mai 2018, n° 17NT01705
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0363234-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366434-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366634-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 28 mai 2018, n° 16MA0366734-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de…
- CAA Marseille, 19 février 2018, n° 16MA01841 - 16MA0183634-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de transport. Voies routières. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité…
- CAA Nantes, 17 mai 2017, n° 15NT03351
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.