Journal officiel · Décret
Décret n° 85-295 du 1er mars 1985
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
- Signé le
- 1 mars 1985
- Publié au
- JORF du 5 mars 1985
- Dans Loilà
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01Renvois
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