Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945
Relative aux prix
- Signé le
- 30 juin 1945
- Publié au
- JORF du 8 juillet 1945
- Dans Loilà
- 4 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 7 mai 2025, n° 499287
- CE, 29 décembre 2023, n° 472655
- CE, 31 décembre 2018, n° 41818701-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - INFORMATION PRÉALABLE DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LES PROJETS DE RÉVISION DE PRIX OU…
- CE, 20 novembre 2017, n° 396688
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.