Journal officiel · Décret
Décret n° 87-453 du 29 juin 1987
MODIFIANT LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
- Signé le
- 29 juin 1987
- Publié au
- JORF du 30 juin 1987
- NOR
- ASES8700894D
- Dans Loilà
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01Renvois
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