Journal officiel · Loi
Loi n° 81-736 du 4 août 1981
Portant amnistie
- Signé le
- 4 août 1981
- Publié au
- JORF du 5 août 1981
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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