Journal officiel · Décret

Décret n° 87-477 du 1er juillet 1987

MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Signé le: 1 juillet 1987
Publié au: JORF du 2 juillet 1987
NOR: EQUC8700173D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Annexe à l'article R443-11

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R443-1
R443-3
R443-5
R443-6
R443-7
R443-8

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L443-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.