Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Relative à l'enfance délinquante

Signé le: 2 février 1945
Publié au: JORF du 4 février 1945
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-6
Art. 121-7
Art. 131-5-1
Art. 131-8
Art. 131-22
Art. 131-25
Art. 132-18
Art. 132-23
Art. 132-25
Art. 132-43
Art. 132-58
Art. 132-66
Art. 226-13

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