Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993
RELATIF AU GUIDE-BAREME APPLICABLE POUR L'ATTRIBUTION DE DIVERSES PRESTATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES ET MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE DECRET 771549 DU 31-12-1977
- Signé le
- 4 novembre 1993
- Publié au
- JORF du 6 novembre 1993
- NOR
- SPSA9302269D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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