Journal officiel · Décret
Décret n° 86-150 du 30 janvier 1986
RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-01-1986 ET A COMPTER DU 01-07-1986 ET PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FAMILLES NOMBREUSES ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION DU 01-01-1986
- Signé le
- 30 janvier 1986
- Publié au
- JORF du 2 février 1986
- Dans Loilà
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