Décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993

RELATIF AUX UNIONS REGIONALES DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL

Signé le: 14 décembre 1993
Publié au: JORF du 15 décembre 1993
NOR: SPSS9302305D
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Code de la sécurité sociale

L145-2
L162-5
L162-33
L162-38

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.