Journal officiel · Loi
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
- Signé le
- 11 juillet 1979
- Publié au
- JORF du 12 juillet 1979
- Dans Loilà
- 0 articles · 169 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 9 septembre 2024, n° 469586
- Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-10.011RejetEn application de l'article L. 442-13, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, l'attestation délivrée par l'inspecteur des impôts a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice et des…
- CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA0093334-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Infrastructures de transport. - Voies routières. 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité…
- CE, 8 décembre 2023, n° 43526666-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - CONDITIONS PERMETTANT…
- CE, 5 mai 2023, n° 446778
- Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.470Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer…
- CAA Marseille, 3 mars 2023, n° 22MA0218827-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.
- CE, 30 décembre 2021, n° 43765301-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITÉS. - SANCTION ADMINISTRATIVE - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI…
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX0282768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CE, 6 août 2021, n° 454664
- CE, 30 juillet 2021, n° 429342
- CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA0434768-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
- CAA Marseille, 22 janvier 2021, n° 18MA04271 - 18MA0443844-045-01 Nature et environnement.
- CAA Bordeaux, 19 janvier 2021, n° 19BX0423440-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines.
- CAA Versailles, 14 janvier 2021, n° 19VE0055468-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
- CE, 10 décembre 2020, n° 417793
- CAA Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 18BX0453149-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols.
- CAA Bordeaux, 20 octobre 2020, n° 18BX0120368-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA0195668-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
- CAA Versailles, 10 juin 2020, n° 18VE0003436-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.
169 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.