Journal officiel · Décret
Décret n° 79-707 du 8 août 1979
MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)
- Signé le
- 8 août 1979
- Publié au
- JORF du 23 août 1979
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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