Décret n° 80-217 du 20 mars 1980

PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES

Signé le: 20 mars 1980
Publié au: JORF du 25 mars 1980
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 12 juillet 2024, n° 492481
Cass. civ. 3e, 20 avril 2022, n° 21-16.297Cassation partielleIl résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause…
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-17.868Cassation partielleDemeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2, du…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.