Journal officiel · Décret
Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EFFECTUE LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A LA TENUE DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
- Signé le
- 22 janvier 1982
- Publié au
- JORF du 29 janvier 1982
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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