Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985
RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Signé le
- 31 décembre 1985
- Publié au
- JORF du 5 janvier 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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