Journal officiel · Décret
Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983
PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES
- Signé le
- 29 novembre 1983
- Publié au
- JORF du 1 décembre 1983
- Dans Loilà
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01Renvois
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