Journal officiel · Loi
Loi n° 49-1509 du 28 novembre 1949
MODIFICATION DE L'ART. 1675 DU CODE (RESCISION POUR LESION DE PROMESSE DE VENTE)
- Signé le
- 28 novembre 1949
- Publié au
- JORF du 29 novembre 1949
- Dans Loilà
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Code civil
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