Journal officiel · Loi
Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949
Réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne"
- Signé le
- 31 décembre 1949
- Publié au
- JORF du 4 janvier 1950
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.