Journal officiel · Loi
Loi n° 75-1220 du 26 décembre 1975
RELATIVE A LA FIXATION DU PRIX DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELES EN 1975 (10% D'ABATTEMENT)
- Signé le
- 26 décembre 1975
- Publié au
- JORF du 27 décembre 1975
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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