Journal officiel · Loi
Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975
SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES
- Signé le
- 31 décembre 1975
- Publié au
- JORF du 4 janvier 1976
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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