Ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945

Relative au permis de construire

Signé le: 27 octobre 1945
Publié au: JORF du 28 octobre 1945
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX01801
CAA Versailles, 11 juillet 2024, n° 22VE0093468-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA0401568-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du…
CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 21MA0106768-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation…
CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA0205068-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA0082768-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 20MA0120468-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 19MA0268768-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation…
CAA Versailles, 28 septembre 2017, n° 16VE0037968-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.