Journal officiel · Décret
Décret n° 86-452 du 14 mars 1986
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE
- Signé le
- 14 mars 1986
- Publié au
- JORF du 16 mars 1986
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.