Journal officiel · Décret

Décret n° 86-636 du 14 mars 1986

Portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Signé le: 14 mars 1986
Publié au: JORF du 20 mars 1986
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1690
Art. 1843-4

Code rural et de la pêche maritime

L171-1
R171-8
R171-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.