Journal officiel · Décret
Décret n° 86-658 du 18 mars 1986
MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
- Signé le
- 18 mars 1986
- Publié au
- JORF du 20 mars 1986
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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