Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1990
Portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural
- Signé le
- 28 décembre 1990
- Publié au
- JORF n°26 du 30 janvier 1991
- NOR
- AGRS9002474A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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