Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992

Fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Signé le: 13 juillet 1992
Publié au: JORF n°162 du 14 juillet 1992
NOR: TOUX9100006L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 225-5
Art. 225-6
Art. 225-7
Art. 225-10

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.